Conditions générales de vente

À CONSULTER

Nos conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement liant (le « Contrat ») qui vous lie à notre société Les Lodges des Grands Crus 14, route d’ Auxerre 89800 Chablis 833 636 202 RCS Auxerre) et qui régit votre accès à notre site et la réservation d’hébergement et de services (le « Site »),

 

1.

Règlements

Pour les réservations effectuées par le biais de notre système de réservation en ligne avec paiement sécurisé depuis www.lodgesdesgrandscrus.com, le montant du séjour sera débité en intégralité au terme de la procédure de réservation pour les règlements par carte bancaire.

Pour les autres moyens de paiement, la réservation est bloquée pendant 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la réservation a été effectuée, et cette réservation ne sera validée qu’à la réception du règlement dans ce délai. Attention : votre option de réservation pourra être annulée à l’expiration de ce délai de 10 jours, à défaut de réception du paiement.

Concernant le règlement avec un bon cadeau, la réservation sera validée après contrôle du bon par nos soins. 

En tout état de cause, le prix d’un séjour doit impérativement être réglé avant le début de ce séjour.

2.

Rétractation

Le service fourni par notre société consistant en un service d’hébergement, aucune rétractation n’est applicable aux réservations (article L221-8, 12° du code de la Consommation). 

Vous pouvez souscrire par vos soins à une assurance annulation lors de votre voyage ou bien via la solution proposée par lors du processus de réservation (Safebooking).

3.

Moyens de paiements 

En ligne
– Carte bancaire : Mastercard et Visa (sans frais)
Chèque vacances connect (ANCV)

Sur demande (à plus de 10 jours de l’arrivée)
– Virement bancaire : 
La somme doit être versée en totalité sur notre compte bancaire : les frais de virements sont à votre charge. 
Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne (rue du temple 89000 AUXERRE)
IBAN   FR 76 1100 6454 0052 1472 3556 902  BIC AGRIFRPP810

– Chèque bancaire ou postal :
À libeller à l’ordre de « Les Lodges Des Grands Crus » (comptes français uniquement).

– Chèques Vacances (version papier)

– Espèces

Pour les réservations à moins de 10 jours de la date d’arrivée, le règlement par carte bancaire est obligatoire. Un remboursement pourra être effectué sur cette même carte bancaire contre règlement sur place en chèques vacances ou espèces uniquement.

Attention : dans tous les cas, il est impératif d’indiquer la référence de votre réservation avec votre paiement.

 

4.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de mille euros (1000,00 €) vous sera demandé lors de toute réservation, soit sous la forme d’une empreinte bancaire dans le cas des  réservations effectuées sur le site internet, soit par chèque pour les autres modes de réservation.

Dans les cas de privatisation de la propriété, un dépôt de garantie d’un montant de trois mille euros (3000,00 €) sera demandé.

5.

Empreinte bancaire

De nombreux objets de décoration, ainsi que le contenu de la cave à vin présente dans votre lodge, sont disponibles à la vente. Les tarifs seront indiqués sur la fiche d’inventaire. Si vous souhaitez acquérir des articles, merci de nous l’indiquer au cours de votre séjour. La facturation s’effectuera sur la base d’une empreinte bancaire qui vous a été demandée lors de votre réservation.

6.

État des lieux et inventaire

Nous vous demandons, lors de votre arrivée dans votre hébergement, de prendre soin de vérifier l’exactitude des fiches d’inventaire présentes dans votre lodge. En cas d’absence ou de dégradation  constatée sur un ou plusieurs items, précisez-le nous par téléphone au 06.43.23.16.37 ou email (contact@lodgesdesgrandscrus.com).

En cas de dégradation du bâtiment ou d’objets manquants, un prélèvement sera réalisé sur le dépôt de garantie à hauteur des montants indiqués sur la fiche d’état des lieux ou la fiche d’ inventaire.

7.

Modification ou annulation

Pour toute modification ou annulation, une demande écrite est obligatoire, sous toute forme permettant de s’assurer de la bonne réception, de préférence par Email (contact@lodgesdesgrandscrus.com). Votre numéro de dossier doit être communiqué en objet de cette demande écrite. 

a. Annulation avant votre séjour, par vous-même.
Pour le séjour :
– À plus de 30 jours de l’arrivée, des frais d’annulation d’un montant de 20% de votre séjour (hors options) sont appliqués.
– Entre 29 et 15 jours avant l’arrivée, des frais d’annulation d’un montant de 50% de votre séjour (hors options) sont appliqués.
– À moins de 14 jours de la date d’arrivée, la réservation du séjour et des options est non remboursable.
Pour les options (prestations annexes)
Les options peuvent être annulées et remboursées jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée.

b. Modification avant votre séjour
Pour toute modification qui nous est notifiée à plus de 14 jours avant la date d’arrivée initialement prévue :  la date du séjour pourra être modifiée. 
– En cas de repositionnement sur une date dont le tarif est inférieur, la différence ne sera pas remboursée. 
– En cas de repositionnement sur une date dont le tarif est supérieur, la somme devra être réglée en intégralité avant l’arrivée.

c. Modification ou annulation de séjour par Les Lodges Des Grands Crus AVANT votre arrivée : cas particulier d’intempéries
En cas d’alerte météo classée orange, avec des événements extérieurs annoncés, indépendants de notre volonté, tels que intempéries, tempête ou orage, Les Lodges des Grands Crus se réservent le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, Il vous est délivré un bon de réservation avec un code vous permettant de reporter les dates de votre séjour dans les mêmes conditions, sans fin de validité.
Si, lors de cette notification, vous avez d’ores et déjà quitté votre domicile et êtes à plus de cinquante kilomètres de celui-ci, nous vous proposerons un report de dates aux mêmes conditions de réservation ou bien un remboursement.

d. Validité du bon cadeau : 
Dans le cas où le bon cadeau utilisé pour le règlement d’une réservation n’est pas valable après vérification, la réservation sera annulée.

e. Non délivrance de l’empreinte bancaire :
Dans le cas où une empreinte bancaire ne nous soit pas communiquée 1 mois avant votre arrivée, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation qui vous sera restituée sous forme d’un bon cadeau pour le montant global de votre réservation sans date de validité.

f. Modification ou annulation de séjour par Les Lodges des Grands Crus SUR SITE
En cas d’alerte météo classée orange, avec des événements extérieurs annoncés, indépendants de notre volonté, tels que intempéries, tempête ou orage, Les Lodges des Grands Crus se réservent le droit d’annuler votre nuit en cabane, pour des raisons de sécurité. Un relogement dans un autre type d’hébergement vous sera proposé, et il vous sera délivré un bon de réservation avec un code vous permettant de reporter votre séjour dans les mêmes conditions de réservation sans fin de validité.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée. 
Dans le seul cas où aucune solution de relogement ne s’avèrerait disponible, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée.

g. Modification ou annulation de séjour par vous-même SUR SITE
Dans le cas d’un refus d’accéder à votre cabane (peur, vertige…), aucune indemnité ne pourra être réclamée.

8.

Achat et réservation avec un bon cadeau

a. Achat et validité
Passé le délai légal de rétraction de 14 jours (et à condition qu’il ne soit pas consommé), un bon cadeau n’est pas remboursable.

b.Réservation 
Les bons cadeaux vendus sur le site www.lodgesdesgrandscrus.com n’ont pas de date de fin de validité.
La réservation avant séjour est obligatoire. Il n’est pas possible de se présenter sur place sans réservation préalable. 
En cas de réservation d’un séjour dont le montant est inférieur au montant du bon ou du chèque cadeau, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

c. Modification et annulation d’une réservation par bon cadeau
Mêmes conditions que pour la réservation (article 7).

9.

Capacité

Le nombre de personnes mentionné par logement dans nos tarifs  soit 2 correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Les visites extérieures sont strictement interdites.

10.

Tarifs

Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises. Seuls les tarifs figurant sur l’onglet « tarifs » de notre site Internet font foi. La taxe de séjour est incluse.

11.

Enfants

La propriété et son concept sont réservés uniquement aux couples. Les enfants ne sont donc pas admis.

12.

Animaux

Nos amis les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos cabanes, ni sur l’ensemble du domaine.

13.

Pêche

La pêche est strictement interdite sur le domaine.

14.

Objets de valeur

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. La direction ne pourra être tenue responsable de vols dans les Cabanes.

15.

Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :

Les Lodges des Grands Crus
14 route d’Auxerre
89800 CHABLIS

16.

Consommation d’alcool et de cigarettes

Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans les Cabanes ou dans les accès (escaliers, échelles, ponts, pontons ou barques).
Il est interdit de fumer à l’intérieur des cabanes. Toutes nos cabanes sont équipées de terrasses sur lesquelles vous êtes autorisés à fumer, dans la mesure où aucun mégot ne sera pas abandonné dans la nature.

17.

Litige

En cas de litige, soit la compétence du tribunal de votre lieu de résidence au moment de la signature du contrat, soit la compétence du Tribunal d’ Auxerre est reconnue.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18.

État des lieux et inventaire

Nous vous demandons de bien vouloir réaliser un petit inventaire et un état des lieux dont vous retrouverez les fiches dans le lodge : merci de nous informer uniquement en cas d’absence ou de dégradation  soit par téléphone au 06.43.23.16.37 ou mail à contact@lodgesdesgrandscrus.com.

En cas de dégradation du bâtiment ou d’objets manquants, la caution sera diminuée des montants indiqués sur la fiche d’état des lieux ou bien de la fiche d’ inventaire.

19.

Cave à vin

Le contenu de la cave à vin que vous consommerez sera facturé et réglé par le biais de l’empreinte bancaire.

20.

Sécurité

Pendant votre séjour, nous vous demandons de respecter toutes les consignes de sécurité. Vous devrez porter impérativement les gilets de sauvetage lors de vos déplacements en barque.

En acceptant ces conditions générales de vente, j’ai conscience que mon séjour se déroule au cœur de la nature, avec les aléas que celle-ci peut présenter : météo variable, présence d’insectes, d’oiseaux et de mammifères à proximité des cabanes et qu’il est possible d’en croiser également en intérieur.

21.

Effets personnels

A la fin de votre séjour, vous êtes invités à vérifier que vous n’avez laissé aucun effet personnel dans la chambre. Tout objet personnel, à l’exclusion des denrées périssables, devra être réclamé dans le mois suivant votre départ.
Les objets trouvés sont expédiés après réception du montant des frais postaux relatifs à leur envoi.

22.

Garanties

Notre société vous garantit, sous réserve de l’application des stipulations des présentes conditions générales de vente, la disponibilité d’un hébergement aux dates de votre séjour (sous réserve de disponibilité lors de la réservation) et que nos installations répondent aux normes de sécurité applicables.
Tout autre garantie est exclue. Notamment, la responsabilité de la société et de ses dirigeants, associés et préposés est expressément écartée en cas de comportement dangereux, notamment lorsqu’il est contraire aux instructions de sécurité, et en cas de dommage quelconque résultant d’un tel comportement.

23.

Exception d’inexécution – Force majeure 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil , s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà  de 30 jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Si les Parties conviennent de déterminer un événement particulier comme cas de force majeure.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire  et ne dépasse pas une durée de 30 jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 30  jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues par l’expiration de ce délai de 30 jours.

24.

Informatique et libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lodgesdesgrandscrus.com  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet 

25.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lodgesdesgrandscrus.com  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

26.

Information pré-contractuelle – Acceptation du client

 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation , et notamment les informations suivantes : 

  • – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; – 
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; 
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet   emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

27.

Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.